Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. Dans une logique de décentralisation, il est logique dans de faire confiance aux services de l’État (Préfet) en lien avec notamment les associations de commerçants et citoyennes pour adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.