- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble. »
Cette disposition ajoutée met en œuvre une proposition formulée par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Elle concerne le contrôle de certaines filiales de petits groupes. En outre, la disposition prévoit que l’audit de ces filiales sera soumis à la norme nouvelle définissant l’audit légal PE dont la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement est renforcée et le coût à la charge de l’entreprise très sensiblement diminué.