Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales.
La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu’il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pérennité de la presse régionale dont les recettes reposent sur la publication et la diffusion des annonces légales.