Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
Après le g de l’article L. 751‑2 du code de commerce, sont insérés un h et un i ainsi rédigés :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ;
« i) La chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers territorialement compétentes. »
Exposé sommaire
L’introduction de ces deux acteurs au sein des Commissions départementales d’aménagement commercial permettrait d’accorder ou non des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en s’appuyant encore davantage sur les acteurs locaux.