Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme des soldes.
Face à l’évolution d’internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants.
Il est regrettable d’attendre 2 ans pour mettre en place ce mécanisme qui vient soutenir nos entreprises.