- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
L’article 2 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures pour la création d’un registre dématérialisé des entreprises, ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que le numéro de SIRENE, le nom et l’adresse de l’entreprise, son activité exercée ou encore le secteur dont elle dépend… Il s’agit donc d’une simplification administrative importante.
Cet article ne remet pas en cause les attributions des officiers publics et ministériels puisqu’il prévoit le maintien d’un contrôle de ces informations par ces derniers avant leur centralisation et leur diffusion.
Dans le même objectif, le rôle des teneurs des registres publics existants doit être maintenu afin de garantir la conformité des informations concernant les entreprises, notamment la légalité de l’installation, la qualification professionnelle et l’absence d’interdictions.