Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d’éléments visuels ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Étant donné qu’il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres de caractères ou de lignes, qui sont les critères traditionnels de la presse écrite. Ainsi, la présence d’image, de logo et pourquoi pas de vidéo pourront à termes être pris en compte dans le calcul du coût de l’annonce.