Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire permet de mieux contrôler l’activité financière des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il me semble que ‘on prend ici le problème à l’envers et qu’il serait préférable de demander aux établissements bancaires de faire un effort pour des frais réduits, ou pourquoi pas, la gratuité des comptes pour les micro-entrepreneurs lorsque ceux-ci présentent un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10.000 euros durant deux années civiles consécutives…