Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l’alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le I de l’article L. 621‑3 est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots « , à l’exception de la Commission des sanctions » ;
« - La deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, la participation de la Direction générale du Trésor à la Commission des sanctions ne serait plus requise par la loi.