- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »
L'une des premières richesses de la France est son agriculture et la fertilité de ses terres.
Or, durant ces dernières années, nous avons malheureusement observé l'accaparement d'importants domaines par des investisseurs étrangers. Cet activisme constitue une potentielle menace contre la souveraineté alimentaire de la France et la cohérence du territoire national. C'est pourquoi il est désormais nécessaire de soumettre à un contrôle préalable toute démarche d'investissement étranger dans le foncier agricole.