Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1237, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de commerce
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire