Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux brevets via la création d’un brevet provisoire.
En réalité, cela aura pour conséquence d’encourager la multiplication des titres de propriété industrielle de médiocre qualité. Et s’appuyer sur des éléments de droit comparatif n’est pas pertinent dans la mesure où l’octroi des brevets, qu’ils soient délivrés en Allemagne ou aux États-Unis, n’obéissent pas aux mêmes règles.
Il serait plus pertinent de repenser le système en tant que tel pour permettre aux inventeurs de mieux protéger leurs inventions au lieu de se contenter de mesures pansements.