Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
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Exposé sommaire
A priori, l’idée d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette réflexion en ayant recours aux ordonnances.