Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A priori, l’idée d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette réflexion en ayant recours aux ordonnances.