- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »
L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validité. Le décret mentionné à l’article 11 doit intégrer cette précision pour sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités.