Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation .