Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 4° de l’article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
À cette fin, il vise à donner la possibilité à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale.