- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation(SPI) pour les futurs dirigeants d’entreprise artisanale. Ces stages sont organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Or, la création d’entreprise est complexe, elle ne s’improvise pas et nécessite une formation. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de 30 heures a été instaurée pour cela. En effet, il a été démontré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où la création d’entreprise est en fort développement.
Mettre fin au SPI porterait donc atteinte à la création d’entreprises. Le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à 3 ans, alors qu’il n’est que de 50 % dans le casq où le porteur de projet n’est pas bénéficiaire du SPI.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 4.