- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
L’article 1er prévoit l’obligation pour les entreprises d’effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d’activité par voie électronique auprès d’un guichet unique.
Dans un souci d’éviter toute confusion, cet amendement précise que les dossiers déposés auprès de ce guichet électronique ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’après contrôle de leur régularité par l’ensemble des organismes destinataires.
L’accusé de réception envoyé par le guichet ne saurait ainsi être considéré par le déclarant comme une validation légale de sa déclaration. Il s’agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.