Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 de ce projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Or, il nous parait indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Il permet aussi de sécuriser son patrimoine personnel.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 12.