- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
Après le troisième alinéa de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le salarié ayant contribué à l’invention est aussi enseignant chercheur, en activité ou en disponibilité, dans une université, la rémunération supplémentaire est versée à l’université qui l’emploie ».
Les salarié·e·s inventeu·se·r·s peuvent, en fonction des conventions collectives existantes dans leur domaine, se voir verser des rémunérations complémentaires du fait de leur invention.
Or, les enseignant·e·s chercheu·r·se·s peuvent - bien souvent - parvenir à leurs résultats de recherche grâce au matériel qui leur est mis à disposition par l’Université, aux projets de recherche que celle-ci finance et à un travail d’équipe.
Pour cette raison, nous jugeons que les rémunérations complémentaires devraient être versées non pas aux salarié·e·s, mais bien aux Universités qui ont permis d’aboutir à ces résultats.
Cela va dans la même logique que les amendements précédents : la sphère publique est régulièrement dépouillée de ce qu’elle a produit : l’État investit dans le sens de l’intérêt général, mais ce sont des personnes privées qui récupèrent les fruits.
Au contraire, dans un souci de bonne gestion des finances publiques et de préservation de l’intérêt général, nous souhaitons valoriser le patrimoine immatériel de l’État. Cette préoccupation n’est pas neuve, puisqu’elle a conduit, en 2006, à la création de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État - qui a pu faire des préconisations par le passé allant en ce sens.