- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».
L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignations « contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable. »
Aujourd’hui, ce développement s’étend concrètement aux transitions énergétique et numérique.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations aux transitions énergétique et numérique afin de renforcer leur visibilité et d’accentuer la nécessité d’en faire un axe majeur de ses activités.