- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques et physiques qui accompagnent de façon effective les créateurs d’entreprise.
Supprimer ces centres en les substituants par une procédure entièrement dématérialiser est donc un risque de perte d’accompagnement inacceptable et contreproductif, notamment dans les territoires ruraux où le développement économique peine à mobiliser tous les acteurs.
Tel est l’objet de ce présent amendement qui propose de rendre facultatif ce dépôt électronique qui pourrait fragiliser la dynamique de création d’entreprise.