- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Les 1° et 5° sont abrogés ;
2° Les II à IV sont abrogés.
La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.
La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.
L’obligation de passer à temps partiel, et donc de perdre une part importante de rémunération, et la limitation de cette autorisation dans le temps, rendent concrètement ces dérogations totalement inappliquées et incompatibles avec une démarche entrepreneuriale.
Le présent amendement vise à libérer l’entrepreneuriat pour les agents publics en leur permettant de créer ou reprendre de droit une entreprise.
Cet amendement permettra ainsi :
-à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative et donc d’avoir des compléments de revenus ;
-d’éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise.