Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Le I de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou », est remplacée par : les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 

2° Le 5° est abrogé.

Exposé sommaire

La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.

La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.

Le présent amendement vise à permettre aux agents publics de créer une microentreprise, sans remettre en cause l’interdiction existante en ce qui concerne les autres activités lucratives.

Cet amendement permettra ainsi :

-à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative et donc d’avoir des compléments de revenus ;

-d’éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise.