- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ».
Amendement de repli.
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques et physiques qui accompagnent de façon effective et les créateurs d’entreprises.
Supprimer ces centres en les substituants par une procédure entièrement dématérialiser est donc un risque de perte d’accompagnement inacceptable et contreproductif, notamment dans les territoires ruraux où le développement économique peine à mobiliser tous les acteurs.
Tel est l’objet de ce présent amendement qui rétablit les trois réseaux consulaires comme interlocuteurs des créateurs d’entreprises et qui sont chargés de cette coordination dont il revient au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.