- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans le périmètre de ses actions et moyens existants, d’établir une recommandation de bonnes pratiques à destination des établissements d’assurance en matière d’évaluation des risques de santé graves et des pathologies pris en compte dans la définition des modalités et des montants de la mise en place des surprimes. Les modalités d’établissement et du suivi de cette recommandation sont définies par décret. »
Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd’hui difficilement à accéder à l’assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l’évolution de leur état de santé. Si un dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance est aujourd’hui prévu par la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d’assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d’insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu’un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur appréciation du risque. Dès lors, le présent amendement a vocation à établir, par une recommandation de l’ACPR, une table d’évaluation des risques de santé grave, que les établissements d’assurance seraient tenus de respecter, indiquant dans quelles situations une surprime est justifiée. Le but de cet amendement n’est pas de nier les risques de santé grave que présentent certaines personnes et qui entrainent légitimement des primes plus élevées mais de faire en sorte que les surprimes soient réellement justifiées par un risque plus élevé.