- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
Amendement de repli.
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration – qui ne doit pas être considéré comme une validation légale, soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme unique adressera dans un délai restreint de 48 heures ouvrées suite à la déclaration.
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.