Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La dynamique économique doit pouvoir être assurée sur l’ensemble du territoire de manière équitable, c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’égalité entre les chambres de commerce en supprimant les prérogatives supplémentaires accordées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.