Fabrication de la liasse
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Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« d’Île-de-France ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

La dynamique économique doit pouvoir être assurée sur l’ensemble du territoire de manière équitable, c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’égalité entre les chambres de commerce en supprimant les prérogatives supplémentaires accordées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.