- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
L’article 2 du projet de loi propose de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant comme notamment l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise ou encore les qualifications.
Il existe aujourd’hui de multiples registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres peuvent par ailleurs être difficilement accessibles en raison de leur éparpillement.
Cet amendement prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels. Si cette simplification est salutaire, il reste néanmoins indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, au sein d’organismes tels que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu en tant que garants de la conformité de ces informations (légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle).