- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. »
Le projet de loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros annuels.
Le but de cet amendement est de lancer une concertation menée avec les acteurs bancaires dans le but de limiter les coûts liés au fonctionnement d’un compte séparé, pour les entrepreneurs qui seront encore soumis à l’obligation de création d’un compte bancaire professionnel.