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ART. 19 SEPTIESN°2119

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2119

présenté par

M. Sommer et M. Lescure

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ARTICLE 19 SEPTIES

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« communiquer »,

insérer les mots :

« au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d’entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 19 septies adopté par la commission spéciale permet à la DGFiP et à la DGDDI d’échanger avec le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle les documents ou renseignements nécesaires à l’exercice de leurs missions en matière de traitement des difficultés financières des entreprises.

Cet amendement propose d’étendre, pour les mêmes fins, ces échanges au directeur général des entreprises ou au chef du bureau de l'administration centrale de la DGE chargé de ces missions.