- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les contrats stratégiques de filière signés dans le cadre du Conseil national de l’industrie comportent une section consacrée aux actions envisagées par la filière pour améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous traitants, et pour favoriser la croissance et le renforcement du tissu de petites et moyennes entreprises de la filière.
Les bonnes relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants dans les filières industrielles sont essentielles pour accompagner la montée en gamme de notre industrie. Le Conseil national de l’industrie est l’enceinte appropriée pour que soit abordée cette problématique importante.
Le présent amendement propose donc de préciser que les contrats stratégiques de filières, signés en présence du Gouvernement et des représentants des filières industrielles, comportent obligatoirement une section destinée aux actions visant à améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants.