- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Au quatrième alinéa de l’article L. 628‑1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés.
L’article L. 628‑1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise.
Cet amendement supprime un seuil, celui relatif au nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de vingt salariés d’avoir recours à la procédure de sauvegarde simplifiée.
Cette mesure permettra d’augmenter le nombre d’entreprises susceptibles d’avoir recours à cette procédure et par voie de conséquence, devrait diminuer le nombre de recours aux procédures de sauvegarde classique ou aux procédures de liquidation judiciaire.
En supprimant la condition liée au nombre de salariés, cet amendement contribue à faciliter le rebond des entreprises en difficultés.