- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Cet amendement s’inscrit dans la volonté, portée par la loi PACTE, de tendre vers des « entreprises plus justes », d’être plus innovantes et plus à même de servir l’intérêt général.
Le stage, période de formation commune à un grand nombre d’étudiants, est quant à lui trop souvent éloigné du monde associatif.
Ainsi il semble important d’impliquer les entreprises, et les jeunes en stage, dans cette dimension d’aide aux associations portée par le service civique, et ce grâce à une forme de mécénat de compétences.
Un jeune en stage à temps plein pendant plusieurs mois dans une entreprise pourrait alors être « prêté » par l’entreprise à une association un ou deux jours par semaine.
L’entreprise financerait donc ce dispositif, le temps passé à servir l’intérêt général étant du mécénat de compétence.
Ce dispositif de « stage partagé » permettrait enfin aux étudiants d’allier une double expérience : dans le secteur privé et au sein d’un organisme à but non lucratif, deux secteurs qui ont beaucoup à partager l’un avec l’autre.