Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer l’obligation, par le juge-commissaire, de fixer la rémunération du dirigeant en cours de procédure de redressement judiciaire. Supprimer cette obligation reviendrait à considérer la rémunération du dirigeant, telle une somme marginale et ce, de façon systématique. Toutefois, l’obligation de revoir la rémunération de celui-ci, est une garantie d’action en faveur de l’intérêt social de l’entreprise.