Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».
Exposé sommaire
Les « ventes privées » contreviennent à l’écoulement des marchandises à prix soldé.