Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par un arrêté du ministre chargé de l’économie »
les mots :
« dans chaque région par un arrêté du représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire
L’objectif de ce dispositif est d’obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du terrain.