- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ont l’obligation de proposer »,
les mots :
« sont tenues d’organiser, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la création de l’entreprise, » ».
L’article 4 propose de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants.
Cet article tend ainsi à fluidifier et simplifier la création d’entreprise.
Toutefois, il est dangereux de laisser un chef d’entreprise sans connaissance aucune sur la façon de gérer une entreprise.
Le présent amendement propose donc un délai pour que le chef d’entreprise puisse se mettre en conformité avec des exigences de qualification professionnelle. Un entrepreneur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné dans les 2 ans suivant la création de son entreprise.