Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
L’article L. 812‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être titulaire d’une charge notariale dont l’activité est principalement axée sur le domaine de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel et a pour objectif de diminuer le nombre de liquidations judiciaires en France.
Le mode de rémunération des mandataires judiciaires est basé sur le pourcentage de l’actif liquidé d’une entreprise, ce qui incite certains d’entre eux à liquider plutôt que de trouver une solution pérenne.
Décloisonner la profession et l’ouvrir à d’autres engendre naturellement une plus grande compétition et donc naturellement une meilleure efficience.