Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« financiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.
Dans cet objectif, il supprime le terme « financiers » lequel exclut des financements les entreprises de l’économie sociale et solidaire (coopératives, associations, fondations, mutuelles),
Si les comptes-titres sont en eux-mêmes des titres financiers, dans l’assurance-vie les investissements dans les fonds fonctionnent par transparence. Si un acte réglementaire devait être pris, dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne pourraient pas bénéficier de financements via l’épargne retraite.