- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 18.
L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Or, l’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d’application, c’est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier.
Cependant, l’introduction du respect de l’échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé par l’alinéa 18 de l’article 29, loin d’ajouter de la simplification, va au contraire ajouter de la complexité et risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou du moins de dissuader son élargissement (ce nombre est de l’ordre de 950 actuellement).
Or, les entreprises agréées de droit ne sont pas dans une situation identique à celle des autres entreprises qui sollicitent l’agrément. Car elles ont déjà obtenu un agrément, lui-même soumis à des conditions qui varient selon le secteur d’activité concerné et qui ne sont pas strictement identiques à celles exigées pour l’agrément ESUS.
Ces entreprises agréées de droit, qui exercent des activités d’intérêt général ou d’utilité publique, doivent pouvoir embaucher les spécialistes dont elles ont besoin et avoir accès à un financement adapté à leur modèle économique non lucratif. C’est pourquoi l’amendement proposé vise à supprimer la contrainte de plafonnement des salaires pour les ESUS agréées de droit, condition que le Parlement avait estimé déraisonnable d’introduire en 2014.