Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

« L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

« Les accords conclus par les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements pour participer ensemble ou avec d’autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »

Exposé sommaire

Le projet de loi a uniquement prévu la possibilité d’un transfert du capital de la société Aéroports de Paris de l’État vers le secteur privé, sans que les collectivités territoriales concernées par les activités d’Aéroports de Paris aient la capacité de participer au capital de la société.

Il est pourtant essentiel que ces collectivités aient la faculté, comme n’importe quel autre investisseur avisé, de participer elles aussi au capital d’Aéroports de Paris et de prendre part à la gouvernance d’un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Ile-de-France, joue un rôle essentiel dans l’attractivité et le développement économique et touristique de l’Ile de France.

Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans le mécanisme dérogatoire déjà ouvert aux collectivités territoriales par le CGCT, tout en restreignant sa portée à la seule société ADP.

En effet, au cours de l’examen d’une précédente version de cet amendement, le ministre chargé de l’économie avait souligné que, si la prise de participation devait être réalisée par l’intermédiaire d’une autre société, celle-ci ne devait pas avoir la possibilité d’investir dans d’autres sociétés qu’Aéroports de Paris. Le présent amendement répond à cette préoccupation légitime. 

Il s’agit aussi de rétablir une homogénéité de traitement entre les collectivités franciliennes et celles des autres régions disposant d’aéroports d’intérêt national, la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 leur ayant ouvert la possibilité d’être actionnaires des sociétés qui les exploitent, alors qu’Aéroports de Paris a été maintenu dans un statut d’extraterritorialité injustifié. La même faculté est en outre prévue en matière portuaire par la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006.