- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , dont les sociétés coopératives participatives, ».
Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées.
Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale, l’ensemble des salariés des Scop bénéficient de la participation. En effet, le partage de la valeur est inscrit dans les statuts mêmes des Scop qui attribuent 43 % de leurs résultats nets aux salariés sous forme de participation. Cela représentait 72 millions d’euros à fin 2017.
L’article supprime le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de la participation.
Il pourrait être utilement complété pour éviter des erreurs d’interprétations, en confirmant que les Scop de moins de 50 salariés sont également concernées par l’exonération de forfait social.