- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Le phénomène de dépendance progresse fortement et nombre de familles se retrouvent de plus en plus confrontées à la dépendance d’un parent.
Le coût très élevé d’hébergement dans des établissements spécialisés empêche, de facto, l’accessibilité de ces établissements aux faibles revenus.
En outre, de plus en plus de Français réclament un maintien à domicile, ce qui requiert des investissements significatifs (de l’ascendant chez lui avec une surveillance ou chez ses descendants).
Le présent amendement entend ainsi permettre au salarié, grâce au déblocage de l’épargne salariale, de couvrir tout ou partie des frais engendrés par la présence et la prise en charge d’un parent dépendant.