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ART. 7N°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°225

présenté par

M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 7 conduit à supprimer du Conseil d’Administration de l’agence Business France les représentants des organisations professionnelles et la présence systématique de représentants des réseaux consulaires.

Nous pouvons comprendre que réorganiser l’instance d’administration d’un opérateur public pour plus d’efficience correspond, sur le principe, à la logique de simplification de la loi PACTE.

Cependant, l’exclusion notamment des représentants du secteur privé du Conseil d’Administration de Business France :

* n’est pas un signal encourageant pour les relations entre acteurs publics et privés à l’export au bénéfice des entreprises.

* n’est pas gage d’un dispositif plus lisible et efficace pour les entreprises.

Le commerce extérieur est un enjeu national et collectif ; les besoins des entreprises sont multiples et ont vocation à être servis efficacement par des acteurs non seulement publics, mais également privés.

La réforme du dispositif public ne doit pas entrainer l’éviction des acteurs du secteur privé.

Business France a été placé par l’État au cœur de la réforme du dispositif public d’accompagnement à l’international : l’agence a la responsabilité de mettre en œuvre les recommandations du rapport rédigé par son Directeur Général et ce, en articulation et partenariat avec les autres acteurs de l’écosystème public et privé. Son Conseil d’Administration est donc une instance primordiale pour la mise en œuvre des objectifs d’accompagnement renforcé des entreprises à l’export.

Nous ne voyons pas en quoi resserrer l’instance autour de seuls acteurs publics, sans aucune visibilité sur les personnalités qualifiées qui seront nommées, participera d’une mise en œuvre plus lisible, efficace et inclusive de tous les acteurs au bénéfice des entreprises. Il est donc proposé de supprimer l’article en question.