Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou par les dirigeants d’une personne morale, en cas de redressement judiciaire. Cette fixation, devenue optionnelle, n’interviendrait que sur demande de l’administrateur ou du ministère public.
Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle.
Cet amendement vsie donc à maintenir l’obligation de la fixation de cette rémunération par le juge-commissaire.