Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.