Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre des fonctions dirigeantes d’Aéroports de Paris (ADP) devant faire l’objet d’un agrément de la part de l’autorité administrative.
Il apparaît nécessaire de limiter cet agrément aux seuls dirigeants qui exercent personnellement les fonctions visées par le projet et qui en rapportent directement au directeur général de la société