Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »

les mots :

« ou qui s’avèrent en lien avec ».

II. – En conséquence, après le mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« les mots : « nécessaires pour » sont remplacés par les mots : « en lien avec »; ».

Exposé sommaire

Conformément à l’exposé des motifs « Le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l’essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d’organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d’intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prestations gratuites ou donnant lieu à des redevances devront être mieux définies, et complétées par une offre de services payants. » le présent amendement vise à permettre « le développement de nouvelles prestations » sans pour autant fragiliser l’existant par une interprétation des évolutions sémantiques.

Ainsi à la notion d’utilité est complétée de celle de lien avec l’accomplissement de ces missions.