- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.
En l’état actuel des choses, les guichets électroniques accusent réception des dossiers déposés, ce qui est problématique dans la mesure où ces accusés peuvent être considérés par le déclarant comme une validation légale des dossiers déposés.
Il s’agit de préciser ce point en rappelant dans le texte que les dossiers déposés ne sont réputés conformes juridiquement qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers, registre du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité.
Cet amendement sécurise juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d’entreprise.