Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

Exposé sommaire

L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.

En l’état actuel des choses, les guichets électroniques accusent réception des dossiers déposés, ce qui est problématique dans la mesure où ces accusés peuvent être considérés par le déclarant comme une validation légale des dossiers déposés.

Il s’agit de préciser ce point en rappelant dans le texte que les dossiers déposés ne sont réputés conformes juridiquement qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers, registre du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité.

Cet amendement sécurise juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d’entreprise.